Les obligations déclaratives françaises applicables aux salariés en mobilité.
La mobilité internationale peut entraîner plusieurs obligations administratives en France, quel que soit le statut retenu (détaché, expatrié, impatrié). Une déclaration incomplète ou tardive peut entraîner des sanctions ; chaque mobilité doit donc faire l'objet d'une analyse préalable des obligations déclaratives applicables.
La DSN (Déclaration Sociale Nominative)
Lorsque le salarié reste rattaché à la paie française (notamment en détachement, ou en cas de maintien partiel de la rémunération française dans le cadre d'un Split Payroll), la DSN doit intégrer les spécificités de la mobilité internationale : maintien ou non de l'affiliation française, éléments de rémunération versés depuis la France, cotisations dues.
Le PASRAU
Le PASRAU permet notamment la transmission de certaines retenues à la source lorsqu'aucune DSN ne peut être utilisée — situation typique d'une expatriation avec des revenus de source française résiduels (par exemple une prime versée par la maison mère française à un salarié expatrié dont la paie principale est désormais étrangère).
Les autres obligations déclaratives
Selon les situations, il peut également être nécessaire de gérer les formalités de détachement (certificat A1), les déclarations auprès des organismes sociaux français et étrangers, et les obligations fiscales locales du pays d'accueil.
Pourquoi une analyse préalable est indispensable
Le choix du statut (détachement, expatriation, impatriation) détermine directement quelles déclarations doivent être produites, par quelle entité, et selon quel calendrier. Une mauvaise anticipation de ces obligations peut entraîner des redressements et des difficultés lors d'un contrôle URSSAF.
Notre accompagnement
Nous analysons pour chaque mobilité les obligations déclaratives applicables, mettons en place les circuits DSN / PASRAU adaptés, et coordonnons ces déclarations avec l'ensemble des obligations sociales et fiscales du dossier.