Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre GCFFS, Groupe Conseil Formation Finance & Social (ci-après « le Cabinet »), et toute entreprise cliente (ci-après « le Client ») pour les prestations de conseil en paie internationale, mobilité, expatriation, détachement et impatriation présentées sur le site expatries-paies.com.
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant le périmètre de la mission, les livrables attendus, le calendrier prévisionnel et le tarif applicable. La commande est réputée définitive à réception d'un bon pour accord signé par le Client ou d'une confirmation écrite (courriel valant accord).
Article 3 — Périmètre de la mission
Le périmètre de chaque mission est strictement celui défini dans le devis accepté. Toute prestation complémentaire non prévue initialement fait l'objet d'un devis distinct et d'un accord préalable du Client.
Article 4 — Obligations du Client
Le Client s'engage à transmettre au Cabinet, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, documents et données nécessaires à la réalisation de la mission, et à en garantir l'exactitude.
Article 5 — Tarifs et facturation
Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client, exprimés hors taxes. Les modalités de facturation (à la mission, mensuelle, ou selon un forfait récurrent pour les prestations d'externalisation) sont précisées dans le devis. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Article 6 — Confidentialité
Le Cabinet s'engage à traiter l'ensemble des informations transmises par le Client, notamment celles relatives à ses salariés, avec la plus stricte confidentialité, et à ne les utiliser qu'aux seules fins de la réalisation de la mission confiée.
Article 7 — Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Cabinet est susceptible de traiter des données personnelles relatives aux salariés du Client, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les modalités de ce traitement font l'objet, si nécessaire, d'un accord de traitement des données (DPA) distinct des présentes CGV.
Article 8 — Responsabilité
Le Cabinet met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission, conformément aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur à la date de réalisation de la prestation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'information erronée, incomplète ou tardivement transmise par le Client, ni en cas d'évolution réglementaire postérieure à la remise des livrables.
Article 9 — Durée et résiliation
Pour les missions ponctuelles (audit, par exemple), la mission prend fin à la remise des livrables prévus au devis. Pour les prestations récurrentes (externalisation de paie), chaque partie peut résilier la mission moyennant un préavis de [durée à définir], notifié par écrit, sans préjudice des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées.
Article 10 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Pontoise.
⚠️ Ce canevas doit être relu, complété (durées de préavis, éventuel accord de sous-traitance RGPD) et validé par un avocat avant publication, car il engage contractuellement le Cabinet.