Contrôler les IJSS et la prévoyance d'un salarié détaché, impatrié ou expatrié

Tout part du régime d'affiliation

Les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) ne sont versées qu'aux assurés du régime français. Avant de calculer quoi que ce soit, nous établissons donc la législation sociale applicable au salarié à la date de l'arrêt. Quatre situations reviennent sans cesse.

• Salarié détaché à l'étranger, maintenu au régime français. Il conserve en principe ses droits aux IJSS françaises dans les conditions habituelles. L'arrêt est prescrit par un médecin du pays d'accueil et doit parvenir à la caisse française selon les modalités du règlement européen ou de la convention bilatérale applicable. L'employeur peut maintenir le salaire et percevoir les IJSS par subrogation.
• Salarié expatrié, sorti du régime français. Il n'a pas droit aux IJSS françaises. Son indemnisation dépend du régime local du pays d'emploi, d'une éventuelle adhésion volontaire à la Caisse des Français de l'étranger (CFE) et des contrats de prévoyance souscrits pour lui.
• Impatrié affilié au régime français. Il relève des IJSS françaises, sous réserve des conditions d'ouverture des droits. Pour un salarié arrivé depuis peu, ces conditions peuvent sembler non remplies alors que les périodes accomplies dans un autre État de l'Union européenne sont prises en compte au titre de la totalisation prévue par l'article 6 du règlement (CE) n° 883/2004. Hors Union européenne, tout dépend de la convention bilatérale.
• Salarié détaché en France, resté affilié dans son pays d'origine. Pas d'IJSS françaises. Les prestations en espèces relèvent de l'institution de son pays. Si une paie française ou un shadow payroll est tenu pour lui, il ne doit y avoir aucune déduction d'IJSS.

Une bonne partie des anomalies que nous trouvons vient d'une confusion entre ces cas : IJSS déduites pour un salarié qui n'y a pas droit, ou au contraire jamais réclamées pour un détaché qui y avait droit.

Les règles françaises que nous vérifions

Pour un salarié affilié au régime français, les contrôles portent sur les points suivants, que nous rapprochons des textes en vigueur à la date de l'arrêt.

• Délai de carence : les IJSS maladie ne sont pas versées pendant les trois premiers jours de l'arrêt, sauf exceptions prévues par les textes.
• Montant : l'IJSS maladie est égale à 50 % du salaire journalier de base. Pour les arrêts débutant à compter du 1er avril 2025, le revenu pris en compte est plafonné à 1,4 fois le SMIC mensuel (décret n° 2025-160 du 20 février 2025). Un salaire élevé, fréquent chez les cadres en mobilité, est donc très vite plafonné.
• Prélèvements sociaux : les IJSS supportent la CSG au taux de 6,2 % et la CRDS au taux de 0,5 %. Elles n'entrent pas dans l'assiette des cotisations.
• Maintien de salaire légal : l'article L1226-1 du Code du travail prévoit une indemnité complémentaire de l'employeur pour le salarié qui a au moins un an d'ancienneté, a justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, est pris en charge par la sécurité sociale et est soigné en France ou dans un État de l'Espace économique européen. Après un délai de carence de sept jours (sauf accident du travail ou maladie professionnelle), elle porte la rémunération à 90 % puis aux deux tiers du brut, pour des durées qui augmentent avec l'ancienneté. Les IJSS et la part des prestations de prévoyance financée par l'employeur viennent en déduction.
• Maintien conventionnel et contractuel : la convention collective applicable à l'activité du salarié en France, ou la politique de mobilité du groupe, prévoit souvent mieux. Pour un expatrié ou un détaché, le contrat ou la lettre de mission prévoit parfois un maintien intégral. C'est la règle la plus favorable qui s'applique, et c'est elle que nous chiffrons.

Le dernier point mérite une attention particulière pour les salariés détachés en France par un employeur étranger : l'application du complément employeur dépend de leur situation exacte et des règles françaises qui leur sont imposées pendant le détachement. Nous ne le tranchons pas sans avoir lu le dossier.

Subrogation, signalement et attestation de salaire

Avec la subrogation, l'employeur maintient le salaire et perçoit les IJSS à la place du salarié. Sans subrogation, le salarié les reçoit directement et l'employeur ne verse que le complément. Les deux fonctionnent, à condition que la paie sache lequel s'applique. Dans le régime général, le signalement d'arrêt de travail en DSN tient lieu d'attestation de salaire : il doit être transmis dans les cinq jours qui suivent la connaissance de l'arrêt, avec les zones de subrogation renseignées le cas échéant. Une reprise anticipée fait l'objet d'un signalement à part, sans quoi la caisse continue de verser.

Rapprocher les IJSS attendues et les IJSS versées

Nous partons des bordereaux de paiement des indemnités journalières et des relevés de la caisse, que nous confrontons, arrêt par arrêt, aux montants déduits sur les bulletins. Les écarts typiques :

• IJSS reçues par l'employeur subrogé mais jamais déduites du bulletin : le salarié est payé deux fois.
• IJSS déduites du bulletin mais jamais reçues : signalement absent, droits non ouverts, arrêt étranger jamais parvenu à la caisse, salarié qui ne relève pas du régime français.
• Montant estimé au moment de la paie puis jamais régularisé sur le montant réel.
• Indemnités de prévoyance confondues avec les IJSS, ce qui fausse les cotisations puisque les deux n'ont pas le même régime social.

Chaque écart se régularise sur une paie suivante, avec la période d'origine indiquée. Lorsque l'erreur a déjà traversé plusieurs mois de bulletins, la correction suit la méthode de notre page correction de bulletins de paie.

Garantie de net et cotisations sur les compléments

Les IJSS ne supportent que la CSG et la CRDS. Un maintien de salaire calculé en brut peut donc conduire à un net supérieur à celui d'un mois travaillé. Beaucoup d'accords et de contrats de prévoyance prévoient une garantie de net qui plafonne l'indemnisation au net habituel : nous vérifions qu'elle est bien appliquée, ni oubliée ni appliquée deux fois. Le complément versé par l'employeur est du salaire, soumis aux cotisations et contributions habituelles. Les indemnités complémentaires servies par un organisme de prévoyance sont soumises aux cotisations à proportion de la part de l'employeur dans le financement du contrat.

Prévoyance : français, CFE ou contrat international

Pour un salarié qui reste au régime français, le relais de la prévoyance se déclenche après la période de maintien de salaire ou à l'issue d'une franchise fixée par le contrat. Les cadres relèvent en outre de l'obligation de prévoyance prévue par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Pour un expatrié, le schéma change complètement. Un contrat de prévoyance français rédigé « en complément des prestations de la sécurité sociale » peut, selon sa rédaction, déduire des IJSS reconstituées que le salarié ne touchera jamais, ou exclure les salariés qui ne relèvent plus du régime français. Les contrats internationaux souscrits auprès d'assureurs spécialisés couvrent en général ce risque, mais il faut vérifier leur articulation avec la CFE et avec le régime local. L'adhésion à la CFE est volontaire, et son niveau de garantie en cas d'arrêt dépend de la catégorie choisie : elle se vérifie sur le certificat d'adhésion, pas sur une brochure.

Dans un split payroll, une question pratique revient toujours : le maintien de salaire porte-t-il sur la seule part française ou sur la rémunération totale ? La réponse dépend du contrat, de la politique de mobilité et des garanties souscrites. Nous la posons dès la première paie, pas au premier arrêt.

Ce que nous vous demandons

• Les avis d'arrêt de travail, y compris ceux établis à l'étranger
• Les bordereaux de paiement des IJSS et les relevés de la caisse
• Les bulletins de la période, avec les signalements DSN correspondants
• Le certificat A1 ou le certificat de détachement, la lettre de mission ou l'avenant d'expatriation
• Les conditions générales et particulières des contrats de prévoyance, le certificat d'adhésion à la CFE le cas échéant
• Les décomptes de l'organisme de prévoyance ou de l'assureur international

Vous recevez un tableau de rapprochement arrêt par arrêt, la liste des régularisations à passer et, si nécessaire, les bulletins et DSN corrigés. Pour un dossier qui change de mains, ce contrôle fait partie de notre reprise de dossier. Pour la protection sociale d'ensemble d'un salarié qui part, consultez notre page sur la gestion des expatriés ou sur la gestion des salariés détachés.

Un arrêt a aussi des effets au-delà du salaire du mois : les congés payés continuent de s'acquérir pendant l'arrêt (voir congés payés et arrêt maladie), et un accident du travail pèse sur le taux AT/MP des entreprises en tarification mixte ou individuelle.