Externalisation de la paie internationale : expatriés, détachés et impatriés
Nous produisons chaque mois la paie de vos salariés en mobilité, nous déposons les déclarations qui s'y rattachent et nous tenons la conformité du dossier, en France comme dans le pays d'accueil.
Demande de contactL'essentiel en six lignes
- Externaliser la paie internationale, c'est confier à un prestataire spécialisé la production des bulletins des salariés en mobilité, le calcul des cotisations dues, les déclarations sociales et fiscales, et la coordination avec les prestataires locaux.
- Le régime social dépend du statut retenu. Le détachement maintient le salarié au régime français, avec un certificat A1 délivré au titre de l'article 12 du règlement (CE) n° 883/2004, pour une durée maximale de 24 mois. L'expatriation l'affilie au régime local, avec une adhésion possible à la Caisse des Français de l'étranger (articles L. 762-1 et suivants du code de la sécurité sociale).
- Le régime fiscal dépend de la résidence et de la convention fiscale applicable, dont la règle des 183 jours issue de l'article 15 du modèle OCDE.
- Le cadre étranger accueilli en France peut relever du régime impatrié de l'article 155 B du code général des impôts, jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant sa prise de fonctions.
- Nous couvrons l'Union européenne, l'Espace économique européen, la Suisse, les pays liés par un accord bilatéral et les pays sans accord. Trente guides pays sont publiés sur ce site.
- Première réponse sous 48 heures ouvrées, devis nominatif après examen d'un échantillon de bulletins.
Ce que recouvre exactement la prestation
La paie d'un salarié en mobilité ne se distingue pas d'une paie française par le calcul du brut. Elle s'en distingue par tout ce qui l'entoure : le rattachement à un régime de sécurité sociale, la répartition du droit d'imposer entre deux États, les déclarations à produire de part et d'autre, et la traçabilité de l'ensemble en cas de contrôle.
Production des bulletins
Salariés expatriés, détachés, impatriés, dirigeants et mandataires en mobilité intra-groupe, salariés en pluriactivité.
Éléments variables de la mobilité
Prime d'expatriation, indemnité de logement et de scolarité, prise en charge des voyages, avantages en nature, tax equalization.
Cotisations et affiliations
Régime français ou local, retraite complémentaire, prévoyance internationale, Caisse des Français de l'étranger, régimes volontaires.
Obligations déclaratives
DSN mensuelle et événementielle, PASRAU, retenue à la source des non-résidents, certificats A1, déclarations dans le pays d'accueil.
Coordination internationale
Split payroll, shadow payroll, home payroll et host payroll, échanges avec le prestataire local et rapprochement des deux paies.
Documentation du dossier
Contrat ou avenant de mobilité, lettre de mission, justificatifs de présence, pièces conservées pour un contrôle URSSAF ou fiscal.
Le processus, mois après mois
1. Cadrage du dossier, avant la première paie
Nous partons de la situation réelle : pays de destination, durée prévue, entité qui emploie, entité qui supporte le coût, présence ou non d'une structure locale, existence d'un accord de sécurité sociale. De cette analyse découlent le statut social, le régime fiscal et la structure de paie à mettre en place. Ce cadrage se termine par une note écrite qui liste les décisions prises et les pièces à obtenir.
2. Paramétrage et reprise des données
Cumuls de rémunération, bases de cotisations, compteurs de congés, taux de prélèvement à la source, affiliations aux organismes, certificats A1 en cours de validité. Une reprise en cours d'année ne pose pas de difficulté dès lors que cette reconstitution est faite sérieusement, et c'est la situation la plus fréquente.
3. Collecte mensuelle des variables
Les variables arrivent par l'espace client sécurisé : jours de présence par pays, absences, primes, frais pris en charge, mouvements d'effectif. Pour les salariés en pluriactivité ou en split payroll, le relevé de présence par pays conditionne l'ensemble du calcul et se collecte avant la clôture, pas après.
4. Production, contrôle et diffusion
Nous produisons les bulletins, nous les contrôlons face au contrat, à la convention collective et au régime applicable, puis nous vous soumettons un état de contrôle avant diffusion. Les écarts avec le mois précédent sont expliqués un par un.
5. Déclarations et suivi des retours
DSN mensuelle, signalements d'événements, PASRAU pour les revenus hors DSN, retenue à la source des non-résidents le cas échéant. Nous lisons les comptes rendus métier renvoyés par les organismes et nous traitons les anomalies dans le mois qui suit. Un compte rendu ignoré finit toujours par produire une régularisation d'office.
6. Points d'étape et fin de mission
Renouvellement des certificats A1, échéance des 24 mois de détachement, fin du régime impatrié, retour du salarié en France : ces dates sont suivies dans un calendrier partagé et anticipées, parce qu'un A1 expiré se répare mal après coup.
Les pays que nous couvrons
Le traitement d'une mobilité dépend d'abord du cadre juridique qui lie la France au pays concerné. Trois situations existent.
Union européenne, Espace économique européen et Suisse
Les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 organisent la coordination. Un salarié ne relève que d'une seule législation à la fois. Le détachement se couvre par un certificat A1 délivré au titre de l'article 12, dans la limite de 24 mois. La pluriactivité, cas fréquent des commerciaux et des dirigeants qui travaillent dans plusieurs États, relève de l'article 13 et impose une analyse du temps de travail par pays avant toute paie. Guides détaillés pour l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suisse et une dizaine d'autres.
Pays liés par un accord bilatéral de sécurité sociale
La France a conclu une quarantaine d'accords qui reprennent la logique du détachement avec des durées et des formulaires propres à chaque texte. Ils ne couvrent jamais tous les risques : un accord peut porter sur la retraite et l'assurance maladie sans traiter le chômage. Voir les guides États-Unis, Canada, Maroc, Tunisie, Algérie, Brésil, Inde, Japon.
Pays sans accord
Le salarié bascule sur le régime local, souvent moins protecteur, et l'employeur reconstitue une couverture par une adhésion à la Caisse des Français de l'étranger et une assurance complémentaire. C'est le cas des Émirats arabes unis, du Qatar, de l'Arabie saoudite, de Singapour, de la Chine et de plusieurs pays africains.
Split payroll et shadow payroll : deux montages, deux logiques
Ces deux mécanismes reviennent dans presque tous les dossiers de mobilité un peu structurés, et ils sont régulièrement confondus.
Le split payroll répartit la rémunération réellement versée entre deux paies, dans deux pays, au prorata de l'activité exercée dans chacun. Il répond à une situation concrète : un salarié dont le temps de travail se partage entre la France et un autre État, ou dont une partie du salaire est prise en charge par l'entité d'accueil. Sa mise en place suppose une clé de répartition écrite, un relevé de présence par pays et un rapprochement mensuel des deux bulletins, faute de quoi la somme des deux paies ne correspond plus au package négocié.
Le shadow payroll ne verse rien. C'est une paie miroir tenue dans un pays pour y calculer et y déclarer les obligations dues, alors que le salaire est payé ailleurs. On y recourt lorsqu'un État réclame l'impôt ou les cotisations sur une rémunération qu'il ne voit pas passer localement. Sa qualité dépend entièrement de la fiabilité des données transmises par la paie qui verse réellement, ce qui en fait un exercice de coordination plus que de calcul.
Dans les deux cas, le point de vigilance est le même : l'écart entre ce que le salarié perçoit et ce que les deux administrations voient. Un dispositif de tax equalization ou de tax protection se documente dès la lettre de mission, pas au moment de la régularisation annuelle.
La conformité : ce qui se contrôle et ce qui se prouve
- Certificat A1. Il se demande avant le départ, pas après. Un contrôle dans le pays d'accueil sans A1 valide expose à une affiliation rétroactive au régime local et à des sanctions administratives. Le renouvellement et la fin des 24 mois se suivent dans un calendrier.
- Déclaration préalable de détachement. Elle se dépose sur le portail national du pays d'accueil, avec la désignation d'un représentant sur place et la conservation des documents exigés pendant la mission.
- Documentation du statut. Contrat ou avenant de mobilité, lettre de mission, définition du lieu de travail habituel, prise en charge des frais. C'est cette documentation qui est demandée en premier lors d'un contrôle.
- Régime impatrié. L'exonération de l'article 155 B du code général des impôts suppose que le salarié n'ait pas été fiscalement domicilié en France pendant les cinq années civiles précédentes et que la prime d'impatriation soit déterminée dans le contrat ou évaluée forfaitairement.
- Contrôle URSSAF. Les redressements portant sur la mobilité visent presque toujours les mêmes points : absence d'A1, requalification d'une expatriation en détachement, frais de mobilité traités comme des remboursements alors qu'ils constituent un complément de rémunération. Voir notre page contrôle URSSAF et mobilité internationale.
La DSN en mobilité internationale
La DSN reste la colonne vertébrale déclarative, y compris quand le salarié travaille hors de France. Trois cas se présentent.
Le salarié détaché reste affilié au régime français. Il figure en DSN comme les autres salariés, avec les mêmes cotisations, et son certificat A1 est conservé au dossier. Rien ne change dans la structure du flux, mais la durée de la mission doit être suivie.
Le salarié expatrié affilié à un régime étranger sort de la DSN pour ses cotisations de sécurité sociale. Son contrat de travail avec l'employeur français peut néanmoins subsister, et son revenu de source française rester soumis à la retenue à la source des non-résidents prévue à l'article 182 A du code général des impôts. La sortie doit être déclarée proprement : une fin de rattachement mal renseignée produit des appels de cotisations sur un salarié qui n'est plus au régime.
Le cadre impatrié entre dans le régime français avec une prime d'impatriation exonérée d'impôt mais soumise à cotisations. La distinction entre assiette sociale et assiette fiscale doit être portée correctement dans le flux, sous peine d'un net imposable erroné sur la déclaration préremplie du salarié.
Nous traitons également les DSN déjà déposées et rejetées sur ces populations, sujet que détaille notre page correction et reprise de DSN, ainsi que les obligations propres au rattachement déclaratif en mobilité internationale.
Quatre situations que nous traitons couramment
Une PME industrielle envoie deux techniciens en Allemagne pour huit mois
Détachement, certificat A1 demandé avant le départ, déclaration préalable sur le portail allemand, maintien de la paie française avec indemnités de grand déplacement. Le point d'attention est le respect des minima du pays d'accueil pendant la mission, que la paie française doit intégrer.
Un cadre dirigeant partage son temps entre Paris et Genève
Situation de pluriactivité relevant de l'article 13 du règlement 883/2004. L'analyse du temps de travail par pays détermine la législation applicable, puis un split payroll est mis en place avec une clé de répartition documentée et un rapprochement mensuel des deux bulletins.
Une société de services expatrie un ingénieur aux Émirats arabes unis pour trois ans
Pas d'accord de sécurité sociale : sortie du régime français, adhésion à la Caisse des Français de l'étranger pour la maladie, la maternité et la retraite, complémentaire santé internationale, contrat local ou avenant de mobilité selon l'entité qui emploie. La question du retour se prépare dès le départ.
Un groupe étranger accueille un cadre en France sous le régime impatrié
Paie française, prime d'impatriation déterminée dans le contrat, exonération de l'article 155 B du code général des impôts, suivi de la durée d'éligibilité et articulation avec la couverture d'origine. Voir la page régime impatrié.
Reprise, périmètre et tarification
Une reprise en cours d'année demande deux à quatre semaines selon le nombre de dossiers. Nous récupérons les cumuls, les paramétrages, les DSN déposées et les certificats en cours, nous produisons une paie test sur un mois déjà clos et nous comparons ligne à ligne avant la bascule. Aucune déclaration n'est interrompue pendant cette période. Le détail figure sur notre page reprise de paie internationale.
Le périmètre se module : la totalité de la population, les seuls salariés en mobilité pendant que vos paies françaises restent en interne, ou une mission ponctuelle sur un départ isolé. Les cabinets d'expertise comptable et les sociétés de conseil passent le plus souvent par notre offre en marque blanche.
La facturation se fait au bulletin produit, avec un tarif qui dépend du statut du salarié, du nombre de pays concernés et de la présence d'un split ou d'un shadow payroll. Les travaux ponctuels sont chiffrés à part. Les repères de prix figurent sur la page tarif de l'externalisation de la paie internationale.