Le taux accident du travail quand l'employeur ou le salarié est en situation internationale

La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles est entièrement patronale. Elle est due pour tout salarié affilié au régime français : celui d'une entreprise française, celui d'une société étrangère qui l'emploie en France sans y avoir d'établissement, ou encore le salarié envoyé à l'étranger qui reste soumis à la législation française pendant son détachement. Elle n'est pas due en France pour un expatrié sorti du régime, ni pour un salarié détaché en France qui conserve l'affiliation de son pays d'origine.

Le compte AT/MP, y compris pour une société étrangère

Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent être inscrites au compte AT/MP sur net-entreprises. La décision de taux n'est plus envoyée par courrier : elle est déposée sur ce compte et adressée au chef d'entreprise ou à un salarié qu'il a habilité. Un cabinet ou un prestataire de paie, en qualité de tiers déclarant, ne peut pas remplir cette obligation à la place de l'employeur.

Pour une société étrangère, ce point pose une difficulté pratique. Son dirigeant est à l'étranger, ne lit pas forcément le français et n'a pas toujours d'accès à net-entreprises. Le compte reste alors ouvert sans que personne ne le consulte. Nous organisons l'habilitation d'une personne de l'entreprise, puis nous convenons avec elle d'un relevé régulier des documents déposés.

L'absence d'inscription est sanctionnée par une pénalité calculée par salarié, en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale : 0,5 % dans les entreprises de moins de 20 salariés, 1 % de 20 à 149 salariés, 1,5 % à partir de 150, dans la limite de 10 000 € par an et par établissement.

Lire la notification

La notification indique le code risque attribué à l'établissement, le mode de tarification et le taux applicable à compter d'une date donnée. Le mode de tarification dépend de l'effectif global de l'entreprise : tarification collective en dessous de 20 salariés, mixte de 20 à moins de 150, individuelle à partir de 150 (article D242-6-2 du code de la sécurité sociale). Dans une petite structure, le taux est donc celui de l'activité ; dans une grande, il reflète la sinistralité propre de l'entreprise.

Le code risque mérite qu'on s'y arrête. Une société étrangère qui n'emploie en France qu'un commercial ou un ingénieur d'affaires peut se voir attribuer un code correspondant à l'activité industrielle de son groupe, plus coûteux que celui des fonctions réellement exercées sur le territoire. À l'inverse, un code trop favorable expose à une rectification. Nous comparons le code notifié avec ce que font vraiment les salariés en France.

Les erreurs de taux sur les bulletins

Le taux notifié doit être reporté tel quel dans le logiciel de paie, à la date indiquée. Nous rencontrons régulièrement les mêmes écarts :

• un taux par défaut saisi à l'ouverture du dossier et jamais remplacé par le taux notifié ;
• le taux d'un autre établissement, ou d'une autre société du groupe, recopié par erreur ;
• un nouveau taux appliqué en retard de plusieurs mois, sans régularisation ;
• un salarié détaché à l'étranger sorti à tort de l'assiette de la cotisation, alors qu'il reste au régime français ;
• à l'inverse, une cotisation AT calculée pour un salarié détaché en France qui relève encore du régime de son pays.

Ces écarts se corrigent comme toute erreur de cotisation : déclaration annule et remplace avant l'échéance, régularisation rattachée à la période d'origine dans une DSN suivante ensuite. Quand l'employeur a trop payé, la demande de remboursement se prescrit par trois ans à compter du paiement (article L243-6 du code de la sécurité sociale).

Contester un taux

Le délai de contestation est de deux mois à compter de la notification. Les voies de recours figurent sur la décision ; le contentieux de la tarification relève de la cour d'appel d'Amiens. Un recours se prépare avec les pièces : description des postes réellement occupés en France, organisation du travail, et, en tarification mixte ou individuelle, relevé des sinistres imputés à l'entreprise. Nous préparons le dossier technique ; si un avocat doit intervenir, c'est à vous de le mandater.

Accidents en mission et salariés en mobilité

Un salarié détaché qui reste soumis à la législation française est couvert par la branche accidents du travail du régime français pendant sa mission : un accident survenu à l'étranger se déclare à la caisse française. Pour un expatrié, c'est le régime local qui intervient, ou la Caisse des Français de l'étranger s'il a souscrit sa couverture accidents du travail. Le maintien de salaire et les indemnités journalières dépendent ensuite du régime, point détaillé sur notre page contrôle des IJSS et de la prévoyance. Pour une reprise de dossier en cours d'année, le taux notifié fait partie des éléments repris en premier, comme expliqué sur la page reprise de paie internationale.