Contrôle URSSAF : sécuriser la gestion des salariés expatriés
Un contrôle URSSAF portant sur des salariés expatriés ou détachés nécessite une documentation complète, souvent constituée dans l'urgence faute d'anticipation.
Un contrôle URSSAF portant sur un dossier de mobilité internationale vise à vérifier que le statut retenu (détachement, expatriation) correspond à la réalité de la situation, et que les cotisations sociales ont été versées au bon organisme.
Ce que vérifie l'URSSAF
L'existence d'une activité substantielle de l'entreprise en France, le maintien réel du lien de subordination avec le salarié détaché, la cohérence entre la durée déclarée et la durée effective de la mission, ainsi que la validité du certificat A1 lorsqu'il est requis.
Les documents à préparer
Contrat de travail et avenant de détachement ou d'expatriation, certificat A1, justificatifs de l'activité substantielle en France, preuves du lien de subordination maintenu (instructions, reporting, évaluation), bulletins de paie et déclarations sociales.
Les conséquences d'un redressement
En cas de statut jugé fictif ou irrégulier, l'entreprise s'expose au paiement rétroactif des cotisations sociales françaises calculées comme si le salarié n'avait jamais été détaché ou expatrié, majorées de pénalités de retard.
Comment sécuriser un dossier avant contrôle
Un audit préalable du dossier de mobilité internationale permet d'identifier les points de fragilité avant qu'un contrôle ne les révèle, et de constituer un dossier de preuves solide en amont plutôt que dans l'urgence.