Congés payés pendant un arrêt maladie : les salariés en mobilité aussi

Ce que dit la loi de 2024

L'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entré en vigueur le 24 avril 2024, a aligné le droit français sur le droit européen. Pendant un arrêt pour maladie ou accident non professionnel, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période d'acquisition. Pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, et la limite d'un an d'absence a disparu, sans effet rétroactif sur ce dernier point.

Les congés qui n'ont pas pu être pris à cause de l'arrêt se reportent sur 15 mois. Ce délai ne court qu'à partir du moment où l'employeur a informé le salarié de ses droits. Pour un arrêt d'au moins un an à la fin de la période d'acquisition, il court à compter de la fin de cette période. Un accord collectif peut prévoir une durée plus longue.

La règle des 2 jours par mois et le report de 15 mois s'appliquent rétroactivement depuis le 1er décembre 2009. Pour les salariés en poste au moment de l'entrée en vigueur de la loi, le délai pour agir était de deux ans et s'est refermé en avril 2026. Pour les anciens salariés, c'est la prescription de trois ans à compter de la rupture qui joue.

Droit du travail d'un côté, sécurité sociale de l'autre

En mobilité internationale, deux questions sont souvent confondues. La première porte sur le régime de sécurité sociale : régime français, régime du pays d'accueil, Caisse des Français de l'étranger. Elle décide qui verse les indemnités journalières. La seconde porte sur la loi qui régit le contrat de travail. C'est elle, et elle seule, qui décide de l'acquisition des congés pendant l'arrêt.

• Expatrié sous contrat français : même sorti du régime français de sécurité sociale, il acquiert des congés pendant son arrêt selon la loi de 2024, puisque son contrat reste régi par le droit du travail français.
• Salarié détaché depuis la France : il reste salarié de l'entreprise française, sous contrat français ; ses compteurs suivent les règles françaises pendant toute la mission.
• Salarié détaché en France par une entreprise étrangère : les congés payés font partie des règles françaises que l'employeur doit garantir pendant le détachement (article L1262-4 du code du travail). Au-delà de douze mois de détachement, l'essentiel du code du travail s'applique.
• Impatrié ou salarié d'une société étrangère sans établissement : employé en France sous contrat français, il est traité comme tout salarié, convention collective comprise.

Le cas à part est celui de l'expatrié qui signe un contrat local avec une filiale étrangère et dont le contrat français est suspendu. Pendant la mission, ce sont les règles du pays d'accueil qui s'appliquent à ce contrat local. Au retour, il faut savoir ce que prévoyait la lettre de mission pour reconstituer les droits.

Les effets en paie

Un compteur conforme distingue les jours acquis pendant le travail effectif, ceux acquis pendant un arrêt non professionnel, plafonnés à 24 jours ouvrables par période, et ceux acquis pendant un arrêt professionnel. Il affiche pour chaque reliquat la date limite de prise. Dans le mois qui suit la reprise, le salarié doit recevoir l'information sur le nombre de jours et sur cette date, par tout moyen donnant date certaine : le bulletin de paie convient.

Pour un salarié en mobilité, l'arrêt survient souvent à l'étranger. Les justificatifs arrivent tard, dans une autre langue, et l'arrêt n'est parfois connu de la paie française qu'au retour. Nous reconstituons alors les périodes à partir des certificats médicaux et des documents de la caisse compétente, puis nous corrigeons les compteurs. La question du salaire pendant l'arrêt, maintien par l'employeur et indemnités journalières selon le régime, est traitée sur notre page contrôle des IJSS et de la prévoyance.

En fin de contrat, les jours acquis pendant les arrêts entrent dans l'indemnité compensatrice de congés payés. C'est là que les erreurs anciennes ressortent : un salarié qui rentre d'expatriation et quitte l'entreprise peut demander le paiement de jours qui n'ont jamais figuré dans son compteur. La Cour de cassation a jugé le 16 septembre 2026 que cette demande se prescrit par trois ans à compter de la rupture, et qu'un salarié qui agit dans ce délai peut remonter jusqu'au 1er décembre 2009 si le délai de report n'a pas expiré. Les documents de sortie sont détaillés sur notre page fin de contrat et retour d'expatriation.