Prestation

Fin de contrat et retour d'expatriation : la paie de sortie

Un départ se prépare plus tôt quand le salarié travaille entre deux pays. Il faut savoir quel contrat prend fin, quel régime l'a couvert, quelles sommes restent à verser et dans quel pays elles seront imposées.

Demande de contact

Fin de mission ou fin de contrat

La première question est simple et pourtant souvent mal posée : est-ce la mission qui s'arrête, ou le contrat ? Le retour d'un salarié détaché n'est pas une sortie. Son contrat continue, la paie quitte le schéma de mobilité et reprend le cours normal. Le certificat A1 ou de détachement devient sans objet ; s'il prévoyait une date plus lointaine, mieux vaut signaler le retour anticipé à l'organisme qui l'a délivré. Une rupture, elle, suit les règles du droit du travail applicable au contrat, avec ses délais, ses indemnités et ses documents.

Entre les deux, les situations intermédiaires sont nombreuses : expatrié dont le contrat local avec une filiale étrangère prend fin alors que son contrat français est suspendu, impatrié qui rentre dans son pays et quitte la filiale française, salarié d'une société étrangère sans établissement dont le poste en France est supprimé.

Le salarié licencié par une filiale étrangère

Le code du travail protège le salarié engagé par une société mère française et mis à la disposition d'une filiale étrangère avec laquelle il a signé un contrat. Si la filiale le licencie, la société mère doit assurer son rapatriement et lui proposer un nouvel emploi compatible avec ses fonctions antérieures en son sein (article L1231-5 du code du travail). Si elle envisage elle-même de le licencier, les règles françaises du licenciement s'appliquent, et le temps passé au service de la filiale est pris en compte pour le préavis et l'indemnité de licenciement. La paie de sortie doit donc reprendre une ancienneté qui ne figure pas toujours dans le logiciel français.

Les documents de sortie

Quel que soit le pays où le salarié a travaillé en dernier, un contrat français se termine par les mêmes documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte détaillant les sommes versées, et signalement de fin de contrat dans la DSN, qui alimente l'attestation destinée à France Travail. Pour un employeur étranger sans établissement, ce signalement se fait dans la même DSN que les déclarations habituelles ; il est souvent oublié lorsque la société étrangère ferme son unique poste en France.

La portabilité des garanties de frais de santé et de prévoyance se vérifie aussi. Elle dépend des contrats souscrits en France. Un expatrié couvert par un contrat international, ou par la Caisse des Français de l'étranger, n'est pas dans la même situation qu'un salarié resté sur le contrat collectif français.

Indemnités et régularisations de sortie

Salaire de référence : pour un salarié rentré d'expatriation, la base de calcul des indemnités de rupture (rémunération d'expatriation ou rémunération française) se discute selon les situations. Nous documentons les deux montants.
Congés payés : l'indemnité compensatrice inclut les jours acquis pendant les arrêts de travail, y compris ceux survenus à l'étranger. Voir notre page congés payés et arrêt maladie.
Réduction de cotisations : la réduction générale se régularise au dernier mois du contrat, sur la seule période passée dans le régime français.
Split payroll : la part versée à l'étranger pendant l'année de sortie doit être arrêtée et rapprochée de la paie française avant le dernier bulletin.
Sommes versées après le départ : bonus, actions acquises ou primes différées se rattachent à la période d'activité qu'elles rémunèrent ; pour un bénéficiaire devenu non-résident, la retenue à la source de l'article 182 A du code général des impôts peut remplacer le prélèvement à la source.

Un rappel de salaire reste possible après le départ : la prescription des salaires est de trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits, et la demande peut porter sur les trois années précédant la rupture (article L3245-1 du code du travail). Une paie de sortie juste ferme cette porte.

Ce que nous vérifions

La nature de l'événement : fin de mission, fin du contrat local, rupture du contrat français
L'ancienneté à retenir, périodes passées dans une filiale étrangère comprises
Le régime de sécurité sociale et l'affiliation à l'assurance chômage pendant la mission
Le solde de tout compte : salaire, indemnités, congés, primes et avantages liés à la mobilité
Le signalement de fin de contrat en DSN et la cohérence de l'attestation France Travail
Les sommes qui seront versées après le départ et leur traitement social et fiscal

Si le dossier de sortie fait apparaître des bulletins faux sur les mois précédents, ils sont repris selon notre méthode de correction de bulletins de paie. Pour la phase qui précède un départ ou un retour, notre page gestion des expatriés décrit le suivi pendant la mission.

FAQ

La fin d'un détachement met-elle fin au contrat de travail ?

Non. Le détachement est une période du contrat, pas un contrat à part. À son terme, le salarié reprend son poste ou un poste équivalent en France, et la paie revient au schéma habituel. Seule une rupture décidée dans les formes du droit du travail met fin au contrat, avec les documents de sortie qui l'accompagnent.

Notre filiale à l'étranger licencie un salarié que nous y avions placé : quelles sont nos obligations ?

Lorsqu'un salarié engagé par la société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère avec laquelle il a conclu un contrat de travail, la société mère doit assurer son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui proposer un nouvel emploi compatible avec ses fonctions antérieures (article L1231-5 du code du travail). Si elle le licencie à son tour, le temps passé dans la filiale compte pour le préavis et l'indemnité de licenciement.

Un bonus versé après le départ d'un impatrié rentré dans son pays passe-t-il en paie française ?

S'il rémunère une activité exercée en France, oui en principe : il se déclare dans la paie française, avec les cotisations correspondantes si le salarié était affilié en France. Comme le bénéficiaire n'est plus résident, la retenue à la source de l'article 182 A du code général des impôts peut s'appliquer. Chaque cas se vérifie avec la convention fiscale applicable.

Le salarié rentré d'expatriation aura-t-il droit au chômage en France ?

Cela dépend de son affiliation à l'assurance chômage pendant la mission. Un salarié détaché maintenu au régime français se trouve dans une situation différente de celle d'un expatrié recruté localement. Nous examinons ce point avant la rupture, pour que le salarié sache à quoi s'attendre et que l'attestation transmise soit juste.