Prestation

Paie en outre-mer : salariés venus de loin et règles locales

Ingénieurs européens détachés en Guyane, salariés recrutés par des sociétés des Caraïbes ou de l'océan Indien, cadres mutés de métropole : en outre-mer, la mobilité se mêle à des règles de cotisations qui changent d'un territoire à l'autre.

Demande de contact

Mobilité interne ou internationale

Un salarié muté de métropole vers un département d'outre-mer ne change pas de système de sécurité sociale. Ce n'est ni un détachement ni une expatriation, même si le contrat prévoit des primes d'éloignement. En revanche, un salarié qui arrive d'un pays voisin, un salarié envoyé par une entreprise étrangère pour une mission, ou un salarié recruté par une société étrangère sans établissement relèvent des règles internationales, combinées aux règles du territoire où il travaille.

La LODEOM dans les départements d'outre-mer

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les employeurs éligibles bénéficient de l'exonération de cotisations patronales de l'article L752-3-2 du code de la sécurité sociale. Elle se calcule chaque année, salarié par salarié, sur la rémunération annuelle brute, selon trois barèmes :

compétitivité : entreprises de moins de 11 salariés, tous secteurs, et entreprises des secteurs listés quel que soit l'effectif ; exonération totale jusqu'à 1,3 SMIC, dégressive ensuite, nulle à 2,2 SMIC ;
compétitivité renforcée : moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de chiffre d'affaires, dans certains secteurs ; totale jusqu'à 2 SMIC, nulle à 2,7 SMIC. En Guyane, la liste s'étend notamment à la comptabilité, au conseil, à l'ingénierie et aux études techniques ;
innovation et croissance : mêmes conditions de taille, pour les salariés occupés principalement à des projets innovants dans les technologies de l'information et de la communication ; totale jusqu'à 1,7 SMIC, plafonnée jusqu'à 2,5 SMIC, nulle à 3,5 SMIC.

Ces seuils sont restés les mêmes de 2023 à 2026. L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement. Pour l'effectif de moins de 11 salariés, un seuil n'est réputé franchi qu'après cinq années civiles consécutives, et les salariés déjà présents conservent l'exonération en cas de franchissement.

Mayotte, un territoire à part

La LODEOM s'applique à Mayotte depuis le 1er juillet 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 23, et décret n° 2026-82 du 11 février 2026), sur la base du SMIC mahorais et des taux de cotisations locaux. Avant cette date, les employeurs relevaient d'une exonération propre à Mayotte. Le SMIC horaire brut de Mayotte est de 9,56 € depuis le 1er juin 2026. La caisse compétente est la Caisse de sécurité sociale de Mayotte. L'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 organise la convergence : affiliation au régime général et rôle d'organisme de base pour la caisse au 1er janvier 2028, alignement complet des cotisations d'ici 2036. Les dispositifs d'allègement mahorais ayant changé plusieurs fois en 2026, nous vérifions celui qui s'applique pour chaque mois.

Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy et Saint-Martin ont leur propre régime d'exonération (article L752-3-3 du code de la sécurité sociale). Les seuils s'y expriment en SMIC horaire et le calcul est mensuel ; la cotisation accidents du travail n'est pas couverte. À Saint-Martin, le barème renforcé suppose en outre un régime réel d'imposition. Les cotisations de Saint-Martin relèvent de la CGSS Guadeloupe - Saint-Martin ; celles de Saint-Barthélemy, de la Caisse de prévoyance sociale de l'île, gérée par la MSA.

Saint-Pierre-et-Miquelon n'applique pas la LODEOM mais un régime propre (article L752-3-1) : exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dans la limite d'un salaire de 130, 140 ou 150 % du SMIC selon le secteur, après déclaration préalable à la Caisse de prévoyance sociale de l'archipel.

Ce que nous vérifions

Le statut de chaque salarié : mutation interne, détachement entrant ou sortant, recrutement par un employeur étranger
Le territoire exact et le régime d'exonération qui y correspond
Le barème retenu au regard du code d'activité, de l'effectif et du chiffre d'affaires
Le calcul annuel dans les départements, mensuel à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, avec le bon SMIC de référence
L'absence de cumul avec une autre exonération non cumulable pour le même salarié
La situation de l'employeur à l'égard de ses déclarations et paiements, condition de l'exonération

Les erreurs que nous corrigeons le plus souvent

Barème renforcé appliqué à une activité qui n'y figure pas. Calcul mensuel au lieu d'annuel dans un département. Salariés à temps partiel sans proratisation. LODEOM appliquée à Mayotte avant le 1er juillet 2026. Barèmes des départements utilisés à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin. Exonération coupée pour des salariés déjà en poste lors d'un franchissement d'effectif. Chacune de ces erreurs se corrige en DSN, et une exonération oubliée se récupère dans la limite de trois ans à compter du paiement des cotisations. La méthode générale est décrite sur notre page réductions de cotisations ; les situations par ville figurent sur nos pages Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis (La Réunion) et Mamoudzou, et dans le guide Outre-mer.

FAQ

Une mutation de Paris vers la Martinique est-elle un détachement ?

Non. Le salarié reste dans le système français de sécurité sociale : il n'y a ni certificat A1 ni expatriation. Ce sont les règles propres au territoire qui s'appliquent à sa paie dès son arrivée, notamment l'exonération LODEOM si l'employeur y est éligible, et la caisse locale de sécurité sociale.

La LODEOM s'appliquait-elle à Mayotte avant 2026 ?

Non. La LODEOM s'applique à Mayotte depuis le 1er juillet 2026, en vertu de l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 et du décret n° 2026-82 du 11 février 2026. Avant cette date, les employeurs mahorais relevaient d'une exonération générale propre à Mayotte, et non de la LODEOM.

Un employeur étranger sans établissement qui recrute à La Réunion peut-il bénéficier de la LODEOM ?

L'exonération dépend de conditions d'effectif, de secteur, de rémunération et d'implantation, ainsi que de la situation de l'employeur à l'égard de ses obligations sociales. Elle ne se présume pas pour un employeur étranger : nous vérifions chaque condition avant de l'appliquer, et l'organisme compétent est identifié à l'ouverture du dossier.

Peut-on récupérer une exonération LODEOM oubliée ?

La demande de remboursement des cotisations indues se prescrit par trois ans à compter de la date de leur paiement (article L243-6 du code de la sécurité sociale). Une exonération oubliée peut donc être récupérée sur les mois encore dans ce délai, après recalcul salarié par salarié.