Réductions de cotisations des salariés en mobilité : contrôle et rattrapage

Un allègement ne réduit que des cotisations françaises. Un expatrié sorti du régime français, ou un salarié détaché en France qui reste affilié au régime de son pays, ne génère aucune cotisation patronale en France : il n'y a rien à alléger. Pour les autres, qu'il s'agisse d'un impatrié affilié en France, d'un salarié recruté par une société étrangère sans établissement ou d'un salarié envoyé à l'étranger et maintenu au régime français, la question se pose et doit être examinée avec les conditions d'éligibilité de l'employeur. C'est le premier point que nous regardons, avant tout recalcul.

Ce qui a changé entre 2023 et 2026

Jusqu'au 31 décembre 2025, la réduction générale s'appliquait aux rémunérations inférieures à 1,6 SMIC annuel. Ses paramètres ont été modifiés au 1er mai 2025 par le décret n° 2025-318 du 4 avril 2025. À côté d'elle, deux taux réduits jouaient sur la cotisation patronale d'assurance maladie et sur celle d'allocations familiales, avec des seuils propres : 2,5 et 3,5 SMIC en 2023, des seuils calculés à partir du SMIC au 31 décembre 2023 pour 2024, puis 2,25 et 3,3 SMIC en 2025.

Depuis le 1er janvier 2026, ces deux taux réduits ont disparu. Ils sont fondus dans une réduction générale dégressive unique, prévue par l'article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 et précisée par le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025. Elle s'applique jusqu'à 3 SMIC annuels, avec un coefficient minimal de 2 % entre 1 et 3 SMIC et un coefficient maximal de 0,3981 dans les entreprises de moins de 50 salariés, de 0,4021 au-delà.

Dernier point de 2026 : le SMIC est passé à 12,31 € de l'heure le 1er juin 2026, mais la réduction de l'année continue d'être calculée avec la valeur du 1er janvier, 12,02 € (décret n° 2026-509 du 12 juin 2026). Une tolérance permet de retenir le SMIC revalorisé pour les contrats qui ont pris fin en juin. Un logiciel mal mis à jour applique le nouveau SMIC à tous les salariés, et le coefficient est alors trop élevé.

Pourquoi la mobilité dérègle le calcul

Le coefficient dépend de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations. Or, en paie internationale, cette rémunération est rarement tout entière dans le logiciel français.

• Dans un split payroll, la part versée à l'étranger reste soumise aux cotisations françaises si le salarié est affilié en France. Si elle n'est pas réintégrée, le coefficient est calculé sur un salaire trop bas et la réduction est surestimée.
• Un bonus ou des actions versés par la maison mère doivent remonter dans la paie française. Leur absence produit le même effet, souvent découvert lors d'un contrôle.
• Les conversions de devises au mois le mois, sans régularisation, déplacent la rémunération annuelle d'un côté ou de l'autre du seuil.
• Un salarié qui entre dans le régime français en avril ou en sort en septembre n'a cotisé en France qu'une partie de l'année. Le calcul annuel doit suivre cette période, et la régularisation intervenir au dernier mois concerné.
• La prime de partage de la valeur entre dans la rémunération prise en compte depuis le 1er janvier 2025. Une prime versée par une filiale française à un salarié en mobilité modifie donc le coefficient.

L'effet inverse existe aussi. Depuis 2026, des ingénieurs, commerciaux ou chefs de projet rémunérés entre 1,6 et 3 SMIC entrent dans le champ de la réduction. Une société étrangère qui emploie ce type de profil en France et dont le paramétrage date d'avant 2026 peut passer à côté d'une réduction qui lui était due.

Vérifier trois ans et régulariser

Nous reprenons les bulletins et les DSN des trois dernières années, salarié par salarié, et nous recalculons la réduction de chaque année avec les paramètres de cette année-là. L'écart est présenté dans un tableau qui sépare les mois où l'employeur a trop payé et ceux où il n'a pas assez payé. Les deux sens comptent : une réduction surestimée est un risque de redressement, et il vaut mieux la corriger de soi-même.

Une erreur repérée avant la date d'exigibilité de la DSN se corrige par une déclaration annule et remplace. Après l'échéance, la correction passe par une DSN suivante, avec des blocs de régularisation qui portent les dates de la période d'origine. Quand la correction est en faveur de l'employeur, la demande de remboursement des cotisations indues se prescrit par trois ans à compter de la date de leur paiement (article L243-6 du code de la sécurité sociale). Le choix entre régularisation déclarative et demande adressée à l'organisme se fait selon la période concernée, et nous le préparons avec vous.

Nous ne promettons pas de montant. Sur certains dossiers, le contrôle ne trouve rien ; sur d'autres, il met au jour un reversement à prévoir. Dans tous les cas, vous savez où vous en êtes, pièces à l'appui. La remise en ordre des déclarations suit notre méthode de correction de DSN, et les bulletins faux sont repris comme décrit sur la page correction de bulletins de paie.

Documents à réunir

Les journaux de paie et les bulletins des trois dernières années, les DSN déposées avec leurs comptes rendus, les contrats et avenants de mobilité, les certificats A1 ou de détachement, l'état des sommes versées à l'étranger (split payroll, bonus, actions) et l'effectif de l'entreprise pour chaque année. Si un contrôle URSSAF est annoncé, prévenez-nous : le calendrier change.